Le décret a été publié et est ici: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460934 , un arrêté en précise le montant https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460953, un autre précise la liste des services de l’État y ouvrant droit https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460963
Elle ne concerne que les personnels de l’État, ce que nous avons dénoncé.
C’est une prime dite de fidélisation, versée en une fois pour la période 2020-2025, avec un dispositif transitoire pour les personnels déjà en poste, voir ci-dessous. Elle est prévue pour 10 années (donc versée aux personnels affectés en Seine-Saint-Denis de 2020 à 2025, puis de 2021 à 2026, etc. jusqu’en 2030, date de la « réévaluation » du dispositif).
Ce sont tous les personnels d’un même champ ministériel qui sont concernés. Donc sont concerné·e·s tou-tes les enseignant·e·s, tou·te·s les policier·ère·s, tous les personnels administratifs de l’Éducation Nationale, que l’établissement, l’école ou le commissariat soient classés « politique de la ville », « éducation prioritaire » ou pas. Les assistants d’éducation et AESH sont éligibles à cette prime. Le critère est d’être « en contact avec le public » et « prioritairement au service des populations de la Seine-Saint-Denis »: les agent·e·s des services centraux ne seront pas concerné·e·s ( par exemple, si un service central est affecté à Montreuil, il n’entre pas dans le périmètre de la prime, les agent·e·s n’étant pas particulièrement au service de la population de Seine-Saint-Denis).
Ce sont donc 40 000 agent·e·s de l’État qui sont concerné·e·s sur les 60 000 qui exercent actuellement en Seine-Saint-Denis.
La date à partir de laquelle le décompte des années s’enclenche est le 1° octobre 2020, sauf pour les personnels de l’EN pour lesquels c’est la date de la rentrée scolaire 2020 qui s’applique.
De manière transitoire, un droit dit « d’option » est ouvert pour les agents déjà en poste. Pour comprendre sa logique, il faut considérer qu’à partir de la rentrée 2020, les agents « créditent » 1/5° de la prime par an, celle-ci ne leur étant versée qu’en une seule fois, sous forme de 10 000 euros, au bout de 5 ans. Les dispositifs transitoires permettent cependant de bénéficier d’une partie de la prime en cas de départ (mutation ou retraite) en ayant fait 5 années mais avec une partie de ces 5 années avant et une partie après le 1° septembre ou le 1° octobre 2020.
Par exemple, un·e agent·e qui a effectué 2 ans de la rentrée 2018 à la rentrée 2020 et qui quitte la Seine-Saint-Denis à la rentrée 2023 pourra bénéficier de 3/5° soit 6000 euros. S’il ou elle quitte avant la rentrée 2023, il ou elle n’aura droit à rien car il ou elle n’a pas les 5 années de services effectifs. S’il ou elle quitte en 2024, il ou elle a 4/5°, s’il ou elle quitte en 2025, il ou elle a la totalité de la prime.
Un·e agent·e ayant été affectée en Seine-Saint-Denis depuis le 1° septembre 2017 et qui quitte la Seine-Saint-Denis à la rentrée 2022 aura droit à 2/5° soit 4000 euros, s’il ou elle quitte à la rentrée 2023 3/5°, etc.
Personne ne bénéficiera donc de la totalité de la prime avant 2025, seuls ceux ayant fait déjà au moins un an pourront en avoir une fraction dans le cas où ils quittent le département.
Ce droit est donc injustement appelé droit d’option car en réalité, il n’y aura aucune option à formuler, sauf exceptions on considèrera que les agents toujours en poste continuent à cumuler des années de service et la prime ne sera versée qu’après le constat du départ du département.
Cela signifie qu’un agent qui part avant le 1° octobre 2021 ou le 1° septembre 2021 pour l’EN n’a droit à rien, quelles que soient ses durées de service. En effet, dans ce cas il n’y a pas eu une année, depuis la date d’entrée en vigueur du décret, pour « créditer » une fraction de la prime.
Cette prime est cumulable avec la quasi totalité des dispositifs existants, seules 2 primes versées à quelques corps d’encadrement, en particulier de l’administration pénitentiaire viennent en déduction (voir article 2 de l’arrêté https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460953)
Les agent·e·s contractuel·le·s sont concerné·e·s. Pour elles et eux, une période d’interruption de 4 mois entre deux contrats ne donnant pas lieu à interruption de la durée pour bénéficier de la prime a été intégrée dans le décret pour prévoir de la verser aux contractuels qui restent 5 ans mais qui ont des interruptions de contrats.
